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Éditeur du site

Gabriel VALDISSERRI EI / NICECOM NA
1A chemin de Mélac
33270 BOULIAC
France

SIRET : 984 288 464 00014
Site créé en avril 2026

Directeur de la publication

Gabriel VALDISSERRI
Fondateur

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contact@nicecomna.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Gabriel VALDISSERRI EI / NICE COM NA et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via les formulaires de contact sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@nicecomna.fr

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits (objets publicitaires, textiles, goodies personnalisés) par l'auto-entreprise GABRIEL VALDISSERRI / NICECOM NA, immatriculée sous le numéro SIRET 984 288 464 00014, ci-après dénommée "Le Vendeur".

Article 2 : Commande et Personnalisation

Validation : La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, du paiement de l'acompte.

Bon à Tirer (BAT) : Pour tout produit personnalisé, un BAT numérique sera soumis au Client. La validation du BAT dégage la responsabilité du Vendeur concernant les erreurs de graphisme, d'orthographe ou de couleurs constatées après impression.

Article 3 : Tarifs et Paiement

TVA non applicable : Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

Modalités : Le règlement s'effectue par virement. Un acompte de 30% peut être exigé à la commande. Le solde est dû à réception de la facture finale.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Article 3.1 : Pénalités de Retard et Indemnités

Taux d'intérêt : Tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Indemnité forfaitaire : Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € sera perçue en sus des pénalités de retard (Art. L441-10 du Code de commerce).

Suspension : En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours.

Article 4 : Délais et Livraison

Délais : Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards causés par les transporteurs ou des cas de force majeure.

Réception : Le Client doit vérifier l'état des colis à l'arrivée. En cas de dégradation, des réserves précises doivent être émises sur le bon de transport.

Article 4.1 : Frais et Modalités de Livraison

Frais : Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et de l'adresse de livraison, indiqués sur le devis. Le client peut recevoir sa commande en plusieurs colis à des dates différentes.

Transfert de risques : Le transfert des risques intervient dès que les produits quittent l'atelier du Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Zones de livraison : Le Vendeur livre en France. Toute taxe douanière ou d'importation reste à la charge exclusive du Client.

Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés. Pour les produits non personnalisés, le Client dispose de 14 jours pour retourner l'article à ses frais.

Article 6 : Responsabilité et Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des produits. Une légère variation de teinte entre le BAT écran et le produit final est possible et ne peut constituer un motif de refus, les couleurs d'écrans (RVB) différant des encres d'impression (CMJN/Pantone).

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Le Client certifie détenir les droits de propriété intellectuelle sur les logos et visuels fournis. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de contrefaçon de droits tiers.

Article 8 : Litiges

En cas de contestation, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Bordeaux.

Article 9 : Tolérances de Production

Quantités : Le Vendeur se réserve le droit de livrer et facturer une quantité présentant une variation de ±5% par rapport à la quantité commandée. Le Client s'engage à accepter la livraison et à régler le prix correspondant à la quantité réellement livrée.

Qualité et Coloris : Une conformité absolue des couleurs avec le nuancier (Pantone) ou le BAT numérique ne peut être garantie sur tous les supports. De légères variations ne peuvent constituer un motif de refus dès lors qu'elles n'altèrent pas la destination du produit.

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